Diagnostic de performance énergétique

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Code de la construction et de l’habitation,articles L134-1 à L134-4-3et R134-1 à R134-5-6

Introduction

Les engagements forts du protocole de Kyoto datant de 1997 ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place des actions concrètes relatives à la consommation d’énergie.

Parmi les nombreux chantiers engagés, figure le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est le diagnostic immobilier qui a pour objectif d’évaluer la performance énergétique des logements et des bâtiments. Cette information est communiquée aux candidats acquéreurs ou locataires et doit ensuite leur permettre de comparer objectivement les différents bâtiments entre eux.

Le DPE contient aussi des recommandations de travaux d’amélioration énergétique afin d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux d’économie d’énergie.

Qui est concerné par le diagnostic de performance énergétique (DPE)?

Les propriétaires d’un bâtiment (ou d’une partie de bâtiment) dans lequel de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure et que vous êtes dans au moins l’une des situations suivantes :
- Vous mettez votre bâtiment ou partie de bâtiment (tous usages, habitation, commerce, etc.) en vente ou en location.
- Vous réceptionnez une construction neuve (tous usages) dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.
- Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un bâtiment ou partie de bâtiment abritant un Établissement Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 4, dont la surface est supérieure à 500m² , et/ou est occupé par les services d’un organisme public dont la surface est supérieure à 250m². Dans ce cas, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est réalisé à des fins d’affichage pour le public.
- Vous êtes propriétaire unique ou syndic de copropriété d’un immeuble collectif d’habitation répondant à l’ensemble des critères suivants :
  - est pourvu d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
  - possède moins de 50 lots (tous usages confondus),
  - date de dépôt du permis de construire antérieure au 1er juin 2001.
  - Dans ce cas, vous êtes tenu de réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’immeuble entier. Dans les autres cas, vous êtes tenu de faire réaliser un audit énergétique.
- Vous êtes propriétaire d’un centre commercial.

Dans tous ces cas, vous êtes tenu par la réglementation de faire réaliser un Diagnostic de performance énergétique. Sa durée de validité est de 10 ans.

La réglementation prévoit certains cas pour lesquels le Diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est pas obligatoire :

constructions provisoires (utilisation de moins de 2 ans)
bâtiment indépendant d’une surface de plancher inférieure à 50m²
monument historique classé, lieux de culte, etc.
bâtiments à usage principal d’industrie, agricole ou artisanal, pour lesquels les consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire pour l’occupation humaine sont faibles au regard des consommations résultant des activités économiques
bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an

En cas de vente ou de location, l’absence de Diagnostic de performance énergétique (DPE) peut entraîner la nullité de l’acte ou du bail. Le DPE doit être annexé au bail et au compromis de vente.

Quand doit-on réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE)?

Il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat ou lors de la signature du bail pour une location. Information utile : un DPE vente peut être utilisé dans le cadre de la location. L’inverse n’est pas autorisé.

Quelle est la durée de validité ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valide pendant 10 ans.

Méthodologie du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. L’objectif est d’indiquer la « note » énergétique du bâtiment sur une échelle graduée de A à G.

Pour établir les consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment, la réglementation autorise deux méthodes de calcul :

La méthode « 3CL » de calcul des consommations conventionnelles des logements.
La méthode des consommations réelles, basées sur une moyenne des consommations d’énergie issues des relevés (factures) sur 3 ans, transmises par le propriétaire.

Le choix de la méthode dépend des caractéristiques du bien (date de construction, système de chauffage, usage) récapitulées dans le tableau suivant :

Dans le cas de la méthode de calcul « 3CL », le technicien relève sur le terrain l’ensemble des caractéristiques géométriques et thermiques du bien (murs, plafonds, planchers, fenêtres portes, ponts thermiques, locaux non chauffés, etc.) et de ses systèmes de chauffage, refroidissement et de production d’eau chaude. Ce relevé comporte plus de 60 données d’entrée.

Dans le cas de la méthode sur facture, le technicien établit la moyenne des consommations d’énergie par poste ou par type d’énergie, sur la base des relevés (factures), libellés en kWh. À titre exceptionnel, en l’absence justifiée de relevés de consommation, le tableau des consommations ainsi que les notes énergie et gaz à effet de serre peuvent rester vierges.
Une fois le calcul des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre, le technicien édite son rapport, qui contient :

L’identification du bien, de sa surface habitable.
Un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques.
Par type d’énergie, les quantités annuelles d’énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement.
Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergie finale.
Une étiquette énergétique entre A et G, visant à établir le classement du bien d’après sa quantité d’énergie primaire consommée ou estimée
La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émise dans l’atmosphère du fait des quantités d’énergies finales.
Le classement de la quantité de gaz à effet de serre (entre A et G) émise par le bien.
Des recommandations de travaux et d’amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d’énergie.
Vous trouverez également dans notre rapport des conseils pour un bon usage de votre bien.

Avant l’envoi du rapport au propriétaire, le technicien le transmet à l’ADEME, qui l’intègre à la base de données nationale des Diagnostics de performance énergétique (DPE) pour contrôle et enregistrement.

Qui peut réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur :

certifié « DPE sans mention » pour les logements (maisons et appartement) et les ERP de 5ème catégorie »
certifié « DPE avant mention » pour les immeubles dans leur totalité et les ERP de 1ère à 4ème catégorie »
assuré pour ce type de prestation

Points importants !

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.