Etat des risques et pollution (ERP)

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Articles L125-5, L125-6 et L125-7 et R125-23 à 27 du code de l’environnement

Introduction

L’état des Risques et Pollutions (ERP) (ancien ERNMT et ESRIS) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols. Ce document indique les risques de sismicité et les risques naturels, miniers, technologiques ainsi que les risques liés à la pollution des sols et au radon auxquels est exposé un bien immobilier. Il est basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle, les Secteurs d’informations des sols (SIS) et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par le préfet.

Qui est concerné par l'état des risques et pollution (ERP)?

Tous les propriétaires de logement en vente ou location, que le bien immobilier soit bâti ou non bâti (en cours de construction, terrain vierge ou nu…)

En cas de vente ou de location d’un immeuble bâti ou non bâti, la réglementation prévoit que ces éléments soient transmis à l’acquéreur ou au locataire dans le cadre du Dossier de diagnostics techniques (DDT) prévu à la vente ou à la location.

Quand doit-on réaliser l'état des risques et pollution (ERP)?

Il doit être remis au plus tard lors de la promesse de vente ou d’achat ou lors de la signature du bail pour une location.

Que contient l’ERP ?

Dans le cadre de cette mission, Vert'im vous fournit :

La notice de l’ERP
L’imprimé officiel de l’ERP complété
La localisation sur cartographie des risques
La cartographie des risques ne concernant pas l’immeuble
La fiche d’Indication de déclaration de sinistres indemnisés
Les annexes

Quelle est la durée de validité ?

L’état des risques et pollution (ERP) est valide pendant 6 mois.

Les dangers liés aux sols et à l’environnement proche

2 principaux types de risques sont pris en compte dans l’État des risques et pollution :

Les risques naturels : il s’agit des événements naturels majeurs. Il s’agit donc de savoir si le bien se situe dans des zones à risques d’inondations, de séismes, d’érosions côtières, de tempêtes ou cyclones, de feux de forêt, d’activités volcaniques, d’avalanches, de sécheresse, de tsunami… Il s’agit également du risque d’exposition au radon, gaz radioactif émis par les roches granitiques.
Les risques technologiques et miniers : en opposition aux risques naturels, ce sont des risques d’origine humaine (industries, centrales nucléaires, barrages, transport de matières dangereuses…). Il peut s’agir de risques d’accident sur des activités industrielles en cours ou passées (par exemple les mines désaffectées qui peuvent provoquer des effondrements). Est pris en compte également les zones dont le sol est connu pour être pollué.

Méthodologie de l'État des risques et pollution (ERP)

Il n’est pas nécessaire d’effectuer une visite du bien immobilier, sa réalisation est purement administrative en fonction de sa localisation.

Pour réaliser l’État des Risques et Pollutions (ERP), nous vérifions directement auprès de la préfecture d’implantation du bien, sa situation vis-à-vis des risques connus et recensés pour la commune.
Nous localisons précisément le bien et son emprise foncière (terrain), pour la comparer avec les cartographies officielles des plans de prévention des risques naturels, miniers, technologiques et radon.
De même, nous vérifions le niveau de classement de la commune sur la carte des zones de sismicité.
Enfin, nous vérifions la présence et la délimitation des secteurs d’information des sols à proximité du bien.

Toutes ces informations sont retranscrites dans le formulaire réglementaire de l’ERP, et sont accompagnées des extraits de cartographie permettant de localiser sans ambiguïté le bien vis-à-vis des risques identifiés.

Qui peut réaliser un ERP ?

L’état des risques et pollution (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur.

Points importants !

Ce document a pour but d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques existants dans l’environnement proche du bien immobilier. Il précisera si des travaux sont prescrits au regard des risques environnants.